Dernière mise à jour : octobre 2026
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- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Loi n° 2000-719 du 1er août 2000, portant sur la responsabilité des prestataires techniques
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants
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